Article 1

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics d’un organisme public ou parapublic, d’une organisation professionnelle ou d’une entreprise publique ou privée, qui exerce sa fonction à titre principal et en exécution d’un contrat de travail, est chargé de faire connaître aux acteurs publics le point de vue de son mandant et de leur fournir des informations rigoureuses et de qualité pourl’évaluation des enjeux et impacts économiques et  sociétaux, afin d’établir avec eux un dialogue durable et constructif.

Article 2

L’exercice de la profession est fondé sur une déontologie dont les constituants principaux sont le respect des fonctions de chacun et de la plus grande transparence.

Article 3

L’exercice de la profession est incompatible avec tout mandat électif national ou européen, avec tout emploi de collaborateur de parlementaire, de collaborateur d’élu local ou de collaborateur d’un membre du gouvernement.

Article 4

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à mettre les pouvoirs publics en relation avec les interlocuteurs et expertsau sein de l’entité qu’il représente, à assurer le suivi des actions entreprises et à accompagner les actes et décisions publiques dans leur préparation et leur mise en œuvre.

Article 5

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics déclare, auprès de ses interlocuteurs institutionnels, son identité ainsi que celle de son mandant et s’engage à signaler tout éventuel conflit d’intérêt.

Article 6

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics alerte son employeur lorsque ses objectifs sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlementations et législations en vigueur.

Article 7

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics doit veiller à la communication d’informations fondées sur des études et des faits reflétant l’état des connaissances disponibles et à en  favoriser l’accès aux acteurs publics sans exclusive politique.

Article 8

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à répondre avec rigueur à toute demande d’information et à respecter la décision prise par ses interlocuteurs.

Article 9

Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à exercer sa profession dans le strict respect des législations et règlementations nationales, européennes et internationales ainsi que des règlements intérieurs des assemblées représentatives locales, nationales, européennes et internationales

Article 10

Dans l’exercice de sa profession, tout membre de l’ARPP s’engage à respecter les principes énoncés par la présente Charte. Conformément aux statuts de l’association, tout manquement à cette Charte est passible d’une exclusion de l’ARPP prononcée par le Bureau.